Responsabilité du dirigeant : ce que la loi vous impose déjà
Gérer une flotte, ce n'est pas seulement une question de coûts. C'est aussi deux obligations légales que beaucoup de dirigeants découvrent au pire moment : en recevant une amende, ou après un accident.
Faire le point sur ma flotteLa désignation du conducteur, une obligation depuis 2017
L'amende maximale pour non-désignation du conducteur, en plus de l'infraction initiale
Depuis le 1er janvier 2017, l'article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal d'une société de communiquer aux autorités l'identité du conducteur au volant lors d'une infraction constatée par un dispositif de contrôle automatisé. Un avis de contravention arrive au nom de la société, titulaire de la carte grise, mais au moment de l'infraction, le véhicule était entre les mains d'un salarié. La loi impose de le désigner, dans les 45 jours suivant l'avis.
Si l'entreprise paie l'amende sans désigner le conducteur, elle reçoit une seconde contravention pour non-désignation, avec une amende forfaitaire pouvant être majorée jusqu'à 3 750 €. Ce n'est pas une option administrative parmi d'autres, c'est une obligation dont le non-respect coûte plus cher que l'infraction initiale.
Comment s'organiser
Un carnet de bord, un planning d'affectation des véhicules, ou un logiciel de gestion de flotte permettent de savoir à tout moment qui conduisait quel véhicule. Sans cette traçabilité, chaque avis de contravention devient une enquête interne dans les 45 jours impartis.
Point Flotte peut mettre en place ce suivi pour vous, et vous donner une visibilité continue sur les contraventions de votre flotte plutôt que de les découvrir une par une. En discuter.
Le risque routier, un risque professionnel à part entière
des accidents mortels du travail en France sont des accidents de la route (source INRS)
C'est la première cause de mortalité liée aux déplacements professionnels, tous secteurs confondus.
L'employeur a une obligation légale d'évaluer ce risque dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. Un commercial itinérant, un technicien SAV, un salarié qui prend la route régulièrement pour son travail entre dans ce cadre.
Ce qu'on peut faire concrètement
Tracer les affectations
Savoir qui conduit quel véhicule à tout moment, pour répondre sereinement à une désignation de conducteur.
Formaliser le DUERP
Intégrer le risque routier dans le document unique, pas seulement les risques liés aux locaux ou aux machines.
Sensibiliser les conducteurs
Une politique interne claire sur l'usage des véhicules professionnels réduit à la fois les infractions et l'accidentologie.
Sources : article L121-6 du Code de la route (loi du 18 novembre 2016), INRS, données ONISR.
Un point sur vos obligations, ça se fait en 20 minutes
Pas d'engagement, pas de jargon. On regarde ensemble où vous en êtes sur ces deux sujets.
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